Le « dossier loi sur l'eau » est la procédure par laquelle un projet ayant un impact sur l'eau ou les milieux aquatiques est soumis au contrôle de l'État avant d'être réalisé. On parle de régime IOTA, pour Installations, Ouvrages, Travaux et Activités, défini aux articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement. Selon son ampleur, mesurée par la nomenclature de l'article R.214-1, un projet relève soit d'une autorisation, soit d'une simple déclaration.
La nomenclature R.214-1 range chaque type de projet, prélèvement, rejet, busage d'un cours d'eau, drainage, remblai en zone humide, selon des seuils. En dessous du seuil, le projet est déclaratif : on dépose un dossier, l'administration vérifie et peut prescrire des aménagements. Au-dessus, le projet est soumis à autorisation, procédure plus lourde avec enquête publique et étude d'impact.
Le dossier est instruit par le service police de l'eau de la DDT/DDTM. Depuis 2017, un projet soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau est intégré dans la procédure d'autorisation environnementale unique, articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, qui regroupe en un seul dossier les différentes autorisations environnementales requises. La décision finale, autorisation ou récépissé de déclaration, appartient au préfet.
Le dossier loi sur l'eau est le cœur concret de la police de l'eau administrative. C'est à ce moment, avant les travaux, que se joue l'essentiel de la protection de la ressource : les prescriptions imposées dans l'autorisation détermineront ce que le projet pourra ou non rejeter, prélever, modifier. C'est aussi un point d'appui pour les habitantes et les habitants : un projet soumis à autorisation passe par une enquête publique, où l'on peut consulter le dossier et formuler des observations. Encore faut-il savoir que cette étape existe et qu'elle est ouverte.
