Définition

Le PPRI (plan de prévention du risque inondation) est un document réglementaire élaboré par l'État (le préfet) qui définit les règles d'urbanisme applicables dans les zones exposées au risque d'inondation. Il est fondé sur les articles L562-1 et suivants du code de l'environnement, issus de la loi Barnier de 1995 et modifiés par la loi Bachelot de 2003.

Le PPRI délimite deux types de zones : les zones directement exposées au risque, où la construction peut être interdite ou soumise à des prescriptions, et les zones non directement exposées mais où des aménagements pourraient aggraver le risque existant ou en créer de nouveaux. Une fois approuvé, le PPRI constitue une servitude d'utilité publique annexée aux documents d'urbanisme. Il s'impose à tous : particuliers, entreprises et collectivités.

Le PPRI reste largement fondé sur l'aléa de crue de rivière (débordement). Il prend encore insuffisamment en compte le ruissellement, qui est pourtant responsable d'une part croissante des dommages d'inondation en milieu urbain. C'est l'une des limites du cadre réglementaire actuel.

Voir aussi