La Commission Locale de l'Eau (CLE) est l'instance qui pilote l'élaboration, la mise en oeuvre et le suivi d'un SAGE (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux). Elle est créée par le préfet sur la base de l'article L. 212-4 du Code de l'environnement. Elle fonctionne à l'échelle d'un bassin versant ou d'un sous-bassin versant, ce qui lui permet de s'adapter à la réalité hydrologique plutôt qu'aux limites administratives.
En 2025, environ 195 CLE sont actives en France hexagonale, correspondant aux SAGE en cours d'élaboration, de mise en oeuvre ou de révision (source : Gest'eau, portail national des SAGE).
La CLE n'est pas une assemblée citoyenne mais une instance de représentation institutionnelle. Sa composition est strictement encadrée par les articles L. 212-4 et R. 212-29 à R. 212-34 du Code de l'environnement :
La présidence revient obligatoirement à un élu local. Les habitantes et les habitants n'y siègent pas directement, sauf s'ils sont membres d'associations représentées. La CLE fonctionne donc sur le principe de la représentation institutionnelle, non sur celui de la délibération citoyenne directe.
La CLE se réunit en assemblée plénière au moins deux fois par an. Elle peut constituer des commissions thématiques (eau potable, milieux aquatiques, inondations, eaux pluviales) pour instruire les sujets techniques avant les délibérations en plénière. Un bureau restreint assure le pilotage entre les plénières.
Le travail quotidien d'animation est assuré par une structure porteuse (syndicat mixte, EPTB, collectivité) qui met à disposition les moyens techniques et humains. C'est cette structure, et non la CLE elle-même, qui dispose du budget et des agents.
La CLE émet des avis sur les projets ayant un impact sur la ressource en eau dans le périmètre du SAGE : autorisations de prélèvement, projets d'aménagement, documents d'urbanisme. Son avis est consultatif mais politiquement significatif.
La CLE fixe des orientations locales sur tous les volets du cycle de l'eau : eau potable (protection des captages, limitations de prélèvements), assainissement (réduction des pollutions), eaux pluviales (infiltration à la source), inondations (préservation des zones d'expansion de crues) et milieux aquatiques (restauration des zones humides, continuités écologiques). Les prescriptions du SAGE, une fois adoptées, deviennent partiellement opposables aux documents d'urbanisme comme les PLU et PLUi.
Mais la CLE reste une instance de compromis entre intérêts représentés. Elle est souvent dominée par les élus et les grands usagers (agriculteurs, industriels), ce qui peut réduire la place des enjeux environnementaux et sociaux. Sa capacité d'action dépend beaucoup du rapport de forces local et de la mobilisation extérieure.
À la différence d'une CLE, un CCSPL (Comité Consultatif des Services Publics Locaux) repose sur la participation directe d'usagers et d'associations au suivi d'un service public local. C'est une instance plus proche de la délibération citoyenne, car elle peut être conçue pour donner une place réelle aux habitant-es, notamment via le tirage au sort ou la représentation de collectifs locaux. La CLE, elle, reste un lieu de représentation institutionnelle.
En pratique, la CLE permet de peser sur les orientations à l'échelle du bassin versant, tandis que le CCSPL est plus adapté pour contrôler directement un service local et garantir une gestion démocratique des communs. Les deux sont complémentaires, mais ne jouent pas le même rôle : l'une fixe des règles de planification, l'autre assure le suivi concret de la gestion locale.
À mon sens, dans une réécriture du chapitre 14 de l'AEC 2027 que je propose, les CLE gagneraient à être remplacées, avec les comités de bassin, par des assemblées de bassin versant à quatre échelons emboîtés. La logique serait inversée : au lieu d'une composition institutionnelle (50 % élus, 25 % usagers, 25 % État), les assemblées seraient composées d'habitantes et d'habitants tirés au sort, avec un collège consultatif séparé pour les représentants d'intérêts.
Deux limites structurelles de la CLE appellent à mon sens cette réforme. Sa composition favorise les grands usagers et les élus au détriment des habitants ordinaires. Et le rapport de simple compatibilité entre le SAGE et les documents d'urbanisme permet de contourner les prescriptions hydrologiques. Je propose de passer à un rapport de conformité : les documents d'urbanisme se conformeraient aux schémas du cycle de l'eau élaborés par les Agences du Cycle de l'Eau, et les assemblées de bassin versant disposeraient d'un avis conforme sur toute décision d'aménagement.
