Le SDAGE est le document de planification stratégique de la politique de l'eau, élaboré à l'échelle d'un grand bassin hydrographique. Institué par la loi sur l'eau de 1992, codifié à l'article L. 212-1 du Code de l'environnement, il fixe pour 6 ans les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, conformément à la Directive Cadre Européenne sur l'Eau (DCE, 2000).
La France hexagonale compte 7 grands bassins hydrographiques, chacun doté de son SDAGE : Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée, Seine-Normandie et Corse. Les territoires ultramarins disposent également de leurs propres SDAGE.
Les SDAGE suivent des cycles de 6 ans, en cohérence avec les échéances de la Directive Cadre sur l'Eau :
| Cycle | Période | Étape clé |
|---|---|---|
| 1er cycle | 1996-2003 | Premiers SDAGE issus de la loi de 1992 |
| 2e cycle | 2010-2015 | Première génération DCE, état des lieux |
| 3e cycle | 2016-2021 | Révision, report d'objectifs pour de nombreuses masses d'eau |
| 4e cycle | 2022-2027 | Cycle en cours, objectif DCE de bon état 2027 |
Chaque cycle comprend un état des lieux des masses d'eau, la définition d'objectifs environnementaux, un programme de mesures (PDM) et une consultation publique d'au moins 6 mois avant approbation.
Le SDAGE se compose de deux éléments principaux :
Les orientations fondamentales définissent les grandes priorités du bassin : réduction des pollutions diffuses (nitrates, pesticides, PFAS), préservation des milieux aquatiques et des zones humides, gestion quantitative (prélèvements, sécheresses), prévention des inondations, adaptation au changement climatique. Chaque masse d'eau (cours d'eau, nappe, plan d'eau, eau côtière) se voit attribuer un objectif de bon état écologique et chimique, avec une échéance.
Le programme de mesures (PDM) recense les actions concrètes à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs : travaux de restauration, réduction de rejets polluants, modification de pratiques agricoles, protection de captages, restauration de la continuité écologique. Le PDM traduit les orientations en feuille de route opérationnelle pour l'ensemble des acteurs du bassin.
Le SDAGE est élaboré par le Comité de bassin, souvent qualifié de « Parlement de l'eau ». Cette instance rassemble environ 40 % d'élus, 40 % d'usagers et 20 % de représentants de l'État. Le Comité de bassin est assisté par l'agence de l'eau du bassin, qui fournit l'expertise technique et les données.
L'approbation du SDAGE relève du préfet coordonnateur de bassin, après avis des collectivités territoriales et consultation du public pendant 6 mois. Cette consultation publique est un moment démocratique important, mais souvent sous-investi par les habitantes, les habitants et les associations.
Le SDAGE s'impose aux décisions administratives dans le domaine de l'eau : autorisations de prélèvement, autorisations d'aménagement, rejets. Les programmes et décisions de l'État, des collectivités et de leurs établissements publics doivent être compatibles avec le SDAGE.
Cette compatibilité s'étend aux documents d'urbanisme : les PLU, PLUi et SCOT doivent être compatibles avec les orientations du SDAGE (article L. 131-1 du Code de l'urbanisme). C'est par cette chaîne de compatibilité (SDAGE vers SAGE vers PLU) que la politique de l'eau peut s'inscrire dans l'aménagement du territoire. Cette hiérarchie est détaillée dans l'article sur l'architecture juridique de l'eau.
Le SDAGE, bien qu'il soit débattu dans les Comités de bassin, reste un document élaboré dans une logique représentative et technocratique. Les habitantes et les habitants n'y ont pas d'accès direct en dehors de la consultation publique. D'où l'importance d'articuler les orientations du SDAGE avec des démarches locales de conduite citoyenne de l'eau (via les CCSPL), des mobilisations dans les enquêtes publiques, et une exigence de transparence sur la qualité de l'eau, les polluants et les coûts.
Le 4e cycle (2022-2027) est marqué par un constat d'échec partiel : de nombreuses masses d'eau n'atteindront pas le bon état en 2027, objectif fixé par la DCE. Les reports successifs d'échéances posent la question de la crédibilité de l'outil et de la volonté politique réelle de le mettre en oeuvre.
Pour les élu-es engagé-es, il est essentiel de :
