Cette fiche distingue partout ce qui existe de ce qui est proposé. Rien n'y est présenté comme voté.
Protéger l'eau ne suffit pas à la déclarer protégée : il faut des gens sur le terrain pour vérifier qu'un prélèvement respecte l'autorisation, qu'un rejet n'empoisonne pas la rivière, qu'un ouvrage n'assèche pas un milieu. C'est la police de l'eau. Et la vraie question, dès qu'on parle de la réformer, c'est celle de son indépendance : comment faire pour qu'elle ne soit pas tenue en laisse par ceux qu'elle contrôle ?
Il faut d'abord démêler un mot qui trompe. La « police de l'eau » n'est pas une seule chose ; elle se sépare toujours en deux branches.
La police administrative prévient et fait cesser les atteintes : elle délivre les autorisations, fixe des prescriptions, met en demeure, sanctionne. Elle est pilotée par le préfet, et les dossiers sont instruits par un service de l'État au niveau du département.
La police judiciaire constate les délits, dresse procès-verbal, et transmet au procureur pour d'éventuelles poursuites. Elle est exercée par des inspecteurs de l'environnement, sous l'autorité du procureur.
Aujourd'hui, le contrôle de terrain, dans ces deux branches, est porté par un établissement public autonome, l'Office français de la biodiversité. Ses agents sont commissionnés et assermentés : ils prêtent serment devant les tribunaux, ce qui donne à leurs constats une valeur juridique. Point essentiel : le préfet et le procureur sont les autorités, l'office est l'opérateur. L'office n'est pas un bras de l'État déconcentré ni un bras du parquet, c'est une agence autonome dont les agents ont un statut protégé.
La police de l'eau souffre de trois maux. Elle est éclatée : l'instruction des dossiers est dans un service, le contrôle de terrain dans un autre, et souvent ils ne se parlent pas, si bien qu'on autorise sans jamais aller voir sur place. Elle est exsangue : les effectifs ont fondu, un tiers des services départementaux manquaient déjà du minimum vital il y a quelques années. Et elle est sous pression : les agents de l'environnement subissent des attaques répétées, des menaces, des campagnes de discrédit, parce qu'ils dérangent des intérêts puissants.
L'idée n'est pas de casser cet outil, c'est de le renforcer en le rassemblant. Dans chaque agence du cycle de l'eau, on réunit l'instruction et le contrôle dans le même établissement public autonome, bâti exactement sur le modèle de l'office actuel. Les inspecteurs assermentés y exercent les deux polices, sur tout le cycle de l'eau.
Et surtout, on ne touche pas aux autorités. Le préfet reste seul à autoriser et à sanctionner en police administrative ; le procureur reste seul maître des poursuites en police judiciaire. Ce qui change, c'est qu'un seul établissement autonome, et non une dizaine d'organismes dispersés, porte l'instruction, le contrôle et l'ingénierie. L'indépendance vient de là : le statut d'agence autonome, des agents à postes garantis, une indépendance affirmée face aux préfets et au ministère de l'agriculture, et des effectifs multipliés au moins par trois.
Cette réforme prolonge une histoire longue plutôt qu'elle ne la brise. La police de l'eau vient d'une lignée continue, du Conseil supérieur de la pêche à l'office d'aujourd'hui, en passant par l'office de l'eau des années 2000. À chaque étape, on a rassemblé sans rien retrancher. Je fais de même : les agents héritiers de cette histoire continuent de porter la police de l'eau, désormais au plus près du bassin.
