Cette note accompagne la lecture commentée du chapitre 14. Elle identifie des questions ouvertes et formule des pistes de reformulation ou d'enrichissement, fondées sur la pratique hydrologique, la théorie des communs et les retours de terrain. Ces suggestions sont des propositions de discussion, pas des positions arrêtées.
Le chapitre 14 emploie le mot « démocratiquement » une fois (mesure 17 : « décider démocratiquement nouveau partage sobre de l'eau entre usages ») et le mot « participation » une fois (mesure 6 : « renforcer participation citoyenne dans syndicats d'assainissement »). C'est peu pour un programme qui ambitionne de refonder la politique de l'eau.
La participation citoyenne telle qu'elle existe aujourd'hui dans la gestion de l'eau se limite aux CCSPL (consultatives, pas délibératives) et aux enquêtes publiques (avis simples, souvent ignorés). La « participation » est le bas de l'échelle d'Arnstein (1969) : elle peut masquer une absence de pouvoir réel.
Peut-on aller plus loin que la « participation citoyenne » et inscrire la délibération dans la conduite démocratique de l'eau ?
Le programme propose un haut-commissariat à l'eau et des régies publiques. C'est nécessaire mais pas suffisant : une régie publique gérée par des techniciens sans délibération citoyenne ne résout pas le problème de la double délégation (Callon, Lascoumes, Barthe, Agir dans un monde incertain, 2001).
La mesure 6 pourrait être enrichie :
« Renforcer la délibération citoyenne dans la conduite démocratique de l'eau en créant des assemblées de bassin versant composées à parité de citoyens tirés au sort et d'un conseil technique et scientifique. Ces assemblées délibèrent sur les usages, les prélèvements et les priorités de protection à l'échelle de chaque sous-bassin versant. »
Cette formulation s'appuie sur trois fondements théoriques solides : la gouvernance polycentrée d'Elinor Ostrom (8e principe : institutions emboîtées à plusieurs échelles), la démocratie délibérative de Habermas (la légitimité vient du processus de discussion, pas du vote majoritaire seul), et les forums hybrides de Callon, Lascoumes et Barthe (espaces où experts, élus et citoyens délibèrent ensemble sur les controverses sociotechniques).
La mesure 18 propose de « redonner des moyens aux agences de l'eau ». C'est indispensable. Mais les 6 agences de l'eau métropolitaines couvrent des territoires immenses (Seine-Normandie : 100 000 km²). La décision se prend loin du terrain. Les comités de bassin, malgré leur composition tripartite (élus, usagers, État), sont dominés par les grands usagers (irrigants, industriels) et les élus, pas par les habitants.
Peut-on rapprocher la conduite de l'eau du bassin versant réel, celui que les habitants voient et vivent ?
Créer des instances délibératives à chaque échelle du bassin versant, emboîtées les unes dans les autres :
Sous-bassin versant (ruisseau, petite rivière)
→ Assemblée locale : citoyens tirés au sort + conseil technique
→ Décide : usages locaux, prélèvements, protection des milieux
↓ délégation ascendante (pas descendante)
Bassin versant intermédiaire (rivière)
→ Comité de bassin rénové : délégués des assemblées locales
→ Coordonne : cohérence entre sous-bassins, arbitrage des conflits
↓
Grand bassin hydrographique (agence de l'eau)
→ Fonction stratégique : financement, connaissance, police
→ Ne peut pas détricoter les décisions locales de protectionLe principe clé : la conformité ascendante. Une décision locale de protection (interdiction de prélèvement, zone humide sanctuarisée) ne peut pas être annulée par un échelon supérieur. L'échelon supérieur coordonne, il ne commande pas. C'est exactement le 8e principe d'Ostrom : les institutions emboîtées respectent l'autonomie de chaque niveau.
« Organiser la conduite de l'eau au plus près des bassins versants, en créant des assemblées délibératives à chaque échelle hydrographique, composées à parité de citoyens tirés au sort et d'experts. Garantir que les décisions locales de protection ne puissent être remises en cause par les échelons supérieurs. »
Cette proposition va au-delà du programme actuel. Elle pose la question du rapport entre décentralisation et protection : comment éviter qu'un échelon local autorise des prélèvements excessifs ? La réponse tient dans le principe de conformité : la règle bleue (ne pas prélever plus que le cycle ne renouvelle) s'impose à tous les niveaux. L'assemblée locale décide comment la respecter, non si elle la respecte.
Le chapitre 14 ne mentionne pas les nappes phréatiques. Or 62 % de l'eau potable en France provient des eaux souterraines. La nappe rhénane, plus grande réserve d'eau douce d'Europe occidentale, est absente du texte.
Peut-on ajouter une mesure explicite sur la protection des eaux souterraines ?
« Protéger les nappes phréatiques comme réserves stratégiques d'eau potable. Interdire les prélèvements et les activités industrielles dont l'impact sur les aquifères n'a pas été évalué de manière indépendante. Inscrire la protection des eaux souterraines dans les documents d'urbanisme. »
Cela rejoint la mesure 2 (eau bien commun constitutionnel) en la rendant opérationnelle pour les eaux invisibles. C'est aussi directement lié à la question du lithium : les projets d'extraction de lithium à partir de saumures géothermales en Alsace manipulent des fluides provenant des mêmes aquifères qui alimentent l'eau potable.
Le chapitre 14 ne mentionne pas le code minier, alors qu'il est le cadre juridique de l'extraction de lithium, de la géothermie profonde et de l'exploitation des ressources souterraines. Le règlement européen CRMA (2024) accélère les autorisations de projets d'extraction de matières premières critiques.
Peut-on mentionner explicitement la tension entre souveraineté en matières premières et protection des communs ?
« Réformer le code minier pour y intégrer le principe de la règle bleue et le droit de délibération citoyenne. Aucun projet d'extraction ne peut être autorisé sans l'avis conforme d'une assemblée de bassin versant sur ses impacts hydriques. »
Le programme soutient la souveraineté en matières premières critiques (dont le lithium). Mais cette souveraineté peut entrer en contradiction avec la protection de l'eau comme commun. Il ne s'agit pas de trancher ici, plutôt de poser la question : quel mécanisme institutionnel permet de délibérer démocratiquement sur cette tension ? L'assemblée de bassin versant offre une réponse possible.
Le programme ne mentionne pas l'urbanisme de l'eau. C'est pourtant le cadre conceptuel qui articule eau, sols, biodiversité et aménagement du territoire, exactement les thèmes du chapitre 14.
Peut-on intégrer l'urbanisme de l'eau comme fil directeur entre les sections du chapitre ?
L'urbanisme de l'eau repose sur 5 piliers : approche systémique (l'eau traverse tout), transcalarité (chaque décision à l'échelle de la parcelle a un impact sur le bassin versant), spatialisation (les décisions se prennent en fonction de la géographie réelle), participation (la co-construction avec les habitants est constitutive) et dimension politique (l'eau est un enjeu de justice).
« Inscrire l'urbanisme de l'eau dans les documents de planification : les PLU, SCoT et SRADDET intègrent les enjeux du cycle de l'eau dans chaque décision d'aménagement, en priorité la désimperméabilisation des sols et la protection des zones d'infiltration. »
| # | Thème | Mesure actuelle | Suggestion | Fondement |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Délibération | Mesure 6 (« participation ») | Assemblées de BV, tirage au sort, parité citoyens/experts | Ostrom, Habermas, Callon |
| 2 | Échelle de décision | Mesure 18 (« agences de l'eau ») | Mini-agences par sous-BV, conformité ascendante | Polycentricité, 8e principe |
| 3 | Eaux souterraines | Absent | Protection des nappes, évaluation indépendante | 62 % de l'eau potable |
| 4 | Code minier | Absent | Règle bleue dans le code minier, avis conforme des assemblées de BV | Tension souveraineté/communs |
| 5 | Urbanisme de l'eau | Absent | Inscription dans les documents de planification | 5 piliers, transcalarité |
| 6 | Conformité | Mesure 17 (« démocratiquement ») | Décisions locales de protection non réversibles | Principe de non-régression |
Ces suggestions sont celles d'un hydrologue engagé, et non d'un juriste ni d'un responsable politique. Elles s'appuient sur la pratique de terrain (enjeux des projets lithium en Alsace, sensibilisation associative, urbanisme de l'eau) et sur la théorie des communs. Je les formule comme des questions ouvertes pour la discussion collective, plutôt que comme des positions définitives.
