Proposition de mise à jour de L'Avenir en commun : chapitre 14, section 2 « L'eau ».
Aucune mesure du chapitre 14 ne mentionne le code minier.
Source : Section 2, L'eau, enjeu central pour l'Humanité.
Le code minier est le cadre juridique de l'extraction du sous-sol : géothermie profonde, lithium, minerais. Il a été réformé par décrets du 28 août 2024. Or ce code et le code de l'environnement coexistent en silo : le code minier autorise des projets d'extraction sans que le cycle de l'eau soit un critère de décision de premier rang.
Simultanément, le règlement européen CRMA (Critical Raw Materials Act), entré en vigueur le 23 mai 2024, accélère les autorisations de projets d'extraction de matières premières critiques (dont le lithium). L'objectif affiché est la souveraineté européenne, mais cette souveraineté peut entrer en tension directe avec la protection de l'eau.
La France ambitionne de produire « plusieurs milliers de tonnes de lithium par an à horizon 2030 » (communiqué DGE, septembre 2025). Le principal gisement identifié est en Alsace, exactement au-dessus de la nappe rhénane.
Réformer le code minier pour y intégrer le principe de la règle bleue : aucun titre minier ne peut être accordé si l'activité risque de compromettre le cycle de l'eau à l'échelle du bassin versant. Soumettre tout projet d'extraction de matières premières critiques à l'avis conforme d'une assemblée de bassin versant sur ses impacts hydriques. L'évaluation des impacts est réalisée par un organisme scientifique indépendant du porteur de projet.
Les décrets du 28 août 2024 finalisent une réforme du code minier qui étend la durée des permis d'exploration de 5 à 15 ans, renforce (sur le papier) la participation du public et la consultation des collectivités, et prend « mieux en compte » les intérêts environnementaux.
Mais « mieux prendre en compte » n'est pas « soumettre à un veto ». L'eau reste un paramètre parmi d'autres dans le bilan coûts-bénéfices, pas un droit de veto.
Le Critical Raw Materials Act (règlement UE 2024/1252, entré en vigueur le 23 mai 2024) fixe des objectifs chiffrés : 10 % de l'extraction annuelle de l'UE doit provenir de mines européennes d'ici 2030, 40 % du traitement doit se faire en Europe, et les délais d'autorisation sont raccourcis (24 mois pour les projets stratégiques).
Le lithium figure parmi les 34 matières premières critiques. Le règlement prévoit que les projets stratégiques bénéficient de « procédures accélérées » et d'un « intérêt public supérieur ». Ce statut peut entrer en conflit avec la protection de l'eau : un projet d'intérêt public supérieur peut-il être refusé au motif de la protection d'une nappe ?
Le programme soutient la souveraineté en matières premières critiques, ce qui est cohérent avec la réindustrialisation et la transition énergétique. Mais cette souveraineté peut entrer en contradiction avec la protection de l'eau comme commun. La question, à mon sens, n'est pas « pour ou contre le lithium », mais plutôt : quel mécanisme institutionnel permet de délibérer démocratiquement sur cette tension ?
L'assemblée de bassin versant offre une réponse : elle délibère sur les impacts hydriques d'un projet précis, dans un lieu précis. Il ne s'agit pas d'un veto de principe, mais d'une délibération située.
Les projets de lithium géothermal en Alsace illustrent cette tension : géothermie profonde (4 000-5 000 m) sur des saumures chaudes contenant du lithium en solution, extraction par échangeur d'ions (le lithium est récupéré, la saumure réinjectée), et des risques identifiés (sismicité induite avec le précédent Vendenheim 2020, défaillance de cimentation, contamination de la nappe rhénane).
Le SAGE Ill-Nappe-Rhin couvre ce territoire. Mais la CLE n'a pas de pouvoir de veto sur un titre minier : le code minier relève du préfet et du ministère, pas de la CLE.
