Cette page reprend l'article « Refonder l'organisation et les objectifs de la politique de l'eau en France » du livret eau de L'Avenir en commun (texte extrait le 8 mai 2025, source : programme.lafranceinsoumise.fr/livrets/eau-bien-commun).
Consacrer une « règle bleue », application de la « règle verte » (ne pas prendre à la nature davantage qu'elle ne peut reconstituer) à l'eau pour son usage et pour la protection de sa qualité.
Reconnaître le droit à l'eau, à l'assainissement de qualité et à l'hygiène pour toutes et tous comme un droit humain fondamental et l'inscrire dans la Constitution.
Reconnaître l'eau et la protection de l'ensemble de son cycle, y compris les nappes phréatiques, comme un bien commun devant être géré de manière collective.
Créer un défenseur des biens communs chargé de l'eau, devant produire et publier un rapport annuel sur les modèles du Défenseur des droits et du rapporteur spécial des droits de l'homme à l'eau et à l'assainissement.
Privilégier les solutions de gestion équilibrée de la ressource en eau plutôt que d'augmenter les prélèvements par une fuite en avant technologique inutile et dangereuse (osmose inverse basse pression, usine de dessalement quand la ressource en eau douce est abondante).
Créer un haut-commissariat du droit à l'eau, à l'assainissement et à la protection du cycle de l'eau dont les missions couvriront l'eau potable, l'assainissement, la prévention des sécheresses et des inondations, la gestion des bassins, la qualité de l'eau, la gestion des eaux souterraines, la navigation fluviale et la coopération internationale.
Tout en respectant la libre administration des collectivités et en concertation avec les acteurs de l'eau, ce haut-commissariat organisera la politique de l'eau du pays, en fixant les principales règles, en organisant une solidarité entre territoires et en impulsant les transformations nécessaires.
Constituer sous l'égide du haut-commissariat un parlement de l'eau indépendant, rassemblant tous les types d'usager·es et des scientifiques, rendant des avis consultatifs au gouvernement.
Intégrer les métiers de l'eau dans les cadres d'emplois des fonctions publiques territoriale et d'État, en prenant le meilleur de chaque situation professionnelle acquise dans le secteur privé ou dans la fonction publique. Cette unification assurera les mutations professionnelles entre haut-commissariat, opérateurs, services d'eau potable et d'assainissement, syndicats de rivières. Une véritable filière publique de recherche et de formation aux métiers de l'eau sera créée.
Réorganiser les Régions pour leur confier la coordination des politiques publiques de maîtrise du cycle de l'eau à partir des bassins versants (de rivières et de fleuves). Elles auront notamment la charge d'atteindre l'objectif de « zéro pollution et zéro épuisement de la ressource en eau ».
Conforter et renforcer les agences de l'eau pour mettre en oeuvre la règle bleue et intégrer l'impact du changement climatique. Leurs moyens humains et financiers seront augmentés. Leurs conseils d'administration seront rééquilibrés pour donner plus de place aux usager·es domestiques et aux associations environnementales.
Augmenter les effectifs de la police de l'eau pour contrôler plus strictement les prélèvements et empêcher les pollutions industrielles ou agricoles.
Revenir sur les dispositions de la loi NOTRe obligeant les communes à déléguer aux intercommunalités la gestion de l'eau potable. Dans chaque bassin de vie verront le jour des comités locaux de co-gestion publique et citoyenne de l'eau comme seuls opérateurs. Nous accompagnerons une sortie en 5 ans des 6 300 contrats privés de délégations de service public.
Stopper la fusion de Veolia et de Suez. Nous organiserons le transfert des salarié·es vers les comités de cogestion publique et citoyenne et nationaliserons les actifs restants (sièges sociaux, prises d'eau, centres de recherche). Leurs dettes seront renégociées et les contrats à l'étranger seront au cas par cas rétrocédés aux collectivités ou gouvernements ou gérés par le haut-commissariat jusqu'à expiration.
Garantir la transparence des données. Le secret des affaires ne sera pas applicable à la gestion de l'eau et de l'assainissement. Les informations relatives à l'état de la ressource, la qualité de l'eau, les prélèvements et la gestion seront librement accessibles.
Abandonner l'ouverture à la concurrence des barrages hydro-électriques et décider d'un système proche de la régie.
